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Assurance emprunt

 

 

 

 

 

 

 

 

 Article réalisé en collaboration avec la filière de santé FAI2R

+ 1.Accéder à une assurance emprunteur et à un prêt bancaire avec un risque aggravé de santé =>

Lorsqu’une personne souhaite souscrire un crédit (immobilier, professionnel ou à la consommation), l’organisme bancaire vérifie deux points essentiels :

• La solvabilité : les revenus doivent être suffisants pour faire face au paiement des échéances de l’emprunt
• La possibilité de faire face aux aléas de la vie

Pour se garantir, bien que cela ne constitue pas une obligation légale, les établissements de crédit demandent presque systématiquement une assurance couvrant les risques décès et incapacité.

Dans ce cadre, les candidats à l’assurance doivent se soumettre à un questionnaire de santé. Les personnes présentant « un risque de santé aggravé » peuvent alors se voir refuser tout contrat d’assurance, devoir payer des surprimes d’un montant qui peut être élevé, ou recevoir des propositions assorties d’exclusions de garantie. Ces restrictions dans l’accès à l’assurance sont bien souvent de nature à empêcher la réalisation des projets.

Dans ce contexte difficile pour les personnes malades ou l’ayant été, une convention a été signée en 2006 entre les associations représentant les personnes malades et les consommateurs, les professionnels de la banque et de l’assurance et les pouvoirs publics. Cette convention mise en place en 2011 et dénommée « Convention AERAS » a pour objectif de faciliter l’accès à l’Assurance et à l’Emprunt des personnes présentant un Risque Aggravé de Santé. Encadrée par la loi du 31 janvier 2007, cette convention a fait l’objet depuis d’actualisations et d’apports afin d’améliorer un dispositif dont la mise en œuvre par les professionnels a montré un certain nombre d’insuffisances.

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 intègre également de nouvelles dispositions visant à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance.